Conditions générales d’utilisation et de vente du service FixScenario, réservé aux professionnels. Terms of use and sale of FixScenario, for business customers only.
En vigueur au / Effective 8 octobre 2026

Version française — fait foi

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (les « Conditions ») régissent l’accès et l’utilisation du service FixScenario (le « Service »), édité par Ethan Gilger, entrepreneur individuel (EI), 13 rue de Sélestat, 67300 Schiltigheim, France, SIRET 101 422 350 00013 (l’« Éditeur »), ainsi que la souscription des abonnements payants.

La création d’un compte vaut acceptation sans réserve des Conditions. Elles prévalent sur tout autre document du client, notamment ses conditions générales d’achat. La version applicable est celle en vigueur à la date de la souscription ou de l’utilisation.

2. Service réservé aux professionnels

Le Service est destiné exclusivement aux professionnels (entreprises, indépendants, agences, associations) agissant dans le cadre de leur activité. En créant un compte, le client déclare agir à des fins professionnelles. Les dispositions du Code de la consommation, notamment le droit de rétractation, ne s’appliquent pas.

3. Description du Service

FixScenario analyse les éléments fournis par le client (message d’erreur, export de scénario Make dit « blueprint », données d’exécution) et propose un diagnostic de la cause probable de l’échec ainsi que des pistes de correction.

  • Le Service n’accède pas au compte Make du client et ne modifie aucun scénario : les corrections restent à appliquer et à vérifier par le client.
  • Le diagnostic peut être non concluant lorsque les données fournies ne permettent pas de conclure. Un diagnostic, même présenté comme confirmé, ne garantit pas la résolution du problème.
  • L’Éditeur peut faire évoluer le Service (fonctionnalités, couverture des applications) pour l’améliorer, sans réduire de manière substantielle les fonctionnalités essentielles d’un abonnement en cours.

4. Compte et accès

Le client fournit des informations exactes et à jour et confirme son adresse email. Il garde ses identifiants confidentiels et répond de toute utilisation de son compte. Pour les offres d’équipe, le titulaire du compte est responsable des utilisateurs qu’il invite et du respect des Conditions par ceux-ci.

5. Offre de découverte

Chaque nouveau compte bénéficie de 3 analyses gratuites, sans engagement ni moyen de paiement. Chaque analyse terminée consomme une analyse gratuite, même lorsque le résultat est non concluant ; un échec technique n’en consomme pas. Sur l’offre Solo, seuls les diagnostics concluants sont décomptés du quota mensuel. L’Éditeur peut modifier ou arrêter l’offre de découverte à tout moment pour les nouveaux comptes.

6. Abonnements, prix et paiement

OffrePrix mensuelInclus
Solo49 €100 diagnostics concluants par mois calendaire, 1 utilisateur, historique consultable 30 jours
Agence149 €Diagnostics sans quota mensuel, 5 utilisateurs, espaces clients
Entreprise399 €Diagnostics sans quota mensuel, 20 utilisateurs, rôles d’équipe
  • Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Si l’Éditeur devient redevable de la TVA, celle-ci s’ajoutera aux prix au taux en vigueur, après information du client.
  • Les offres « sans quota » restent soumises aux limites techniques du Service et à un usage raisonnable : l’Éditeur peut limiter temporairement un usage anormal ou automatisé qui menace la stabilité du Service.
  • L’abonnement est payable d’avance, chaque mois, par carte bancaire via le prestataire de paiement Stripe. Les données de carte ne transitent pas par l’Éditeur. Une facture est émise pour chaque paiement et reste disponible dans l’espace de facturation.
  • L’abonnement se renouvelle automatiquement chaque mois jusqu’à sa résiliation.
  • L’Éditeur peut modifier ses prix. Le nouveau prix est notifié par email au moins 30 jours à l’avance et s’applique à partir de la période suivante ; le client peut résilier avant cette date.
  • Les offres particulières (prévente, accès à vie ou offre de lancement) sont régies par les conditions présentées lors de l’achat, complétées par les présentes.

7. Défaut de paiement

En cas d’échec ou de retard de paiement, l’accès aux fonctionnalités payantes est suspendu jusqu’à régularisation. Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, toute somme impayée à son échéance porte de plein droit des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

8. Durée et résiliation

  • Par le client : à tout moment depuis l’espace de facturation. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, déjà payée ; aucun remboursement au prorata n’est dû. Le compte gratuit et ses données restent accessibles selon les règles de l’offre gratuite.
  • Par l’Éditeur : en cas de manquement du client aux Conditions non corrigé dans les 15 jours d’une mise en demeure par email, ou immédiatement en cas de manquement grave (fraude, usage illicite, atteinte à la sécurité du Service).
  • Arrêt du Service : l’Éditeur peut cesser le Service moyennant un préavis de 30 jours. La part des sommes payées d’avance correspondant à la période non utilisée est alors remboursée.
  • Après la fin du contrat, le client peut demander la suppression de son compte ; les données sont traitées comme décrit dans la politique de confidentialité.

9. Obligations du client

  • Utiliser le Service conformément à la loi et aux présentes Conditions.
  • Ne transmettre que les données nécessaires au diagnostic : retirer, avant import, les mots de passe, clés d’API, jetons et données personnelles inutiles. Le masquage automatique de certains champs sensibles n’est pas une anonymisation complète.
  • Disposer des droits et, le cas échéant, des bases légales nécessaires pour transmettre les données qu’il importe, notamment les données personnelles de tiers.
  • Ne pas tenter de contourner les limites ou la sécurité du Service, ni de copier, extraire ou revendre le Service ou sa base de connaissances.

10. Données du client et sous-traitance

Le client reste propriétaire des données qu’il importe. Il autorise l’Éditeur à les traiter uniquement pour fournir le Service, en assurer la sécurité et le support. L’Éditeur ne les vend pas, ne les transmet pas à un modèle d’intelligence artificielle externe et ne les utilise pas pour enrichir automatiquement sa base de connaissances.

Lorsque ces données contiennent des données personnelles, l’Éditeur agit en qualité de sous-traitant du client au sens de l’article 28 du RGPD. Il s’engage à : ne les traiter que sur instruction du client, pour l’exécution du Service ; garantir la confidentialité et la sécurité des traitements ; ne recourir qu’aux sous-traitants listés dans la politique de confidentialité ; aider le client à répondre aux demandes d’exercice de droits ; notifier toute violation de données dans les meilleurs délais ; supprimer les données à la fin du contrat, sur demande du client ; mettre à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.

11. Disponibilité et support

L’Éditeur s’efforce de rendre le Service accessible en continu, sans garantie de disponibilité ni de délai de réponse. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou en cas d’incident chez un prestataire. Le support est assuré par email à support.fixscenario@gmail.com ou liamw9448@gmail.com.

12. Responsabilité

L’Éditeur est tenu d’une obligation de moyens. Les diagnostics sont des aides à la décision : il appartient au client de vérifier toute correction avant de l’appliquer à un scénario en production.

L’Éditeur n’est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de données ou d’exploitation), ni des conséquences d’une correction appliquée par le client. Dans tous les cas, sa responsabilité totale est limitée aux sommes effectivement payées par le client au titre du Service au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive.

13. Propriété intellectuelle

Le Service, son logiciel, ses textes, sa base de connaissances et ses marques restent la propriété de l’Éditeur. Le client bénéficie, pendant la durée de son compte, d’un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non transférable du Service. Les rapports de diagnostic générés pour le client peuvent être librement utilisés par celui-ci pour ses besoins.

14. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, y compris une défaillance majeure d’un hébergeur ou d’un réseau de télécommunication.

15. Modification des Conditions

L’Éditeur peut modifier les Conditions. Les modifications substantielles sont notifiées par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur ; le client qui les refuse peut résilier son abonnement avant cette date.

16. Droit applicable et litiges

Les Conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties recherchent d’abord une solution amiable en écrivant à liamw9448@gmail.com. À défaut d’accord dans un délai de 30 jours, le litige est porté devant les tribunaux compétents de Strasbourg, dans les limites permises par la loi.

Les Conditions sont rédigées en français et traduites en anglais ; en cas de divergence, la version française prévaut.

English version — translation

1. Scope and acceptance

These terms of use and sale (the “Terms”) govern access to and use of the FixScenario service (the “Service”), published by Ethan Gilger, sole proprietor (entrepreneur individuel, EI), 13 rue de Sélestat, 67300 Schiltigheim, France, SIRET 101 422 350 00013 (the “Publisher”), and the purchase of paid subscriptions. Creating an account means accepting the Terms in full. They prevail over any other document of the customer, including its purchasing terms.

2. Business customers only

The Service is intended exclusively for professionals (companies, freelancers, agencies, non-profits) acting for the purposes of their business. By creating an account, the customer declares that it acts for professional purposes. Consumer protection rules, including the right of withdrawal, do not apply.

3. The Service

FixScenario analyses the material provided by the customer (error message, Make scenario export or “blueprint”, execution data) and suggests the likely cause of the failure and possible corrections. It has no access to the customer’s Make account and changes no scenario: corrections must be applied and checked by the customer. A diagnosis may be inconclusive, and even a confirmed diagnosis does not guarantee that the problem is solved.

4. Account

The customer provides accurate information, confirms its email address, keeps its credentials confidential and is responsible for all use of its account, including by team members it invites.

5. Free trial offer

Each new account receives 3 free analyses, with no commitment and no payment method. Each completed analysis uses one free analysis, even if the result is inconclusive; technical failures do not. On Solo, only conclusive diagnoses count toward the monthly quota. The Publisher may change or end this offer for new accounts at any time.

6. Subscriptions, prices and payment

PlanMonthly priceIncluded
Solo€49100 conclusive diagnoses per calendar month, 1 user, 30-day history
Agency€149No monthly diagnosis quota, 5 users, client workspaces
Enterprise€399No monthly diagnosis quota, 20 users, team roles
  • Prices are in euros. VAT not applicable, article 293 B of the French General Tax Code. Should the Publisher become liable for VAT, it will be added at the applicable rate after notice to the customer.
  • Plans “without quota” remain subject to technical limits and reasonable use; abnormal or automated use threatening the stability of the Service may be temporarily limited.
  • Subscriptions are paid monthly in advance by card through Stripe and renew automatically until cancelled. Card data never passes through the Publisher. An invoice is issued for each payment.
  • Price changes are notified by email at least 30 days in advance and apply from the next billing period; the customer may cancel before then.
  • Special offers (presale, lifetime or launch deals) are governed by the conditions shown at purchase, supplemented by these Terms.

7. Late payment

If a payment fails or is late, paid features are suspended until payment. Under article L.441-10 of the French Commercial Code, unpaid amounts bear late-payment penalties equal to three times the French statutory interest rate, plus a fixed €40 recovery fee. No discount is granted for early payment.

8. Term and termination

  • By the customer: at any time from the billing area. Cancellation takes effect at the end of the current paid month; no pro-rata refund is due.
  • By the Publisher: for a breach not remedied within 15 days of an email notice, or immediately for a serious breach (fraud, unlawful use, attack on the Service).
  • End of the Service: the Publisher may discontinue the Service with 30 days’ notice and will refund the prepaid amount for the unused period.

9. Customer obligations

The customer uses the Service lawfully; uploads only what the diagnosis needs and removes passwords, API keys, tokens and unnecessary personal data beforehand (automatic masking is not full anonymisation); holds the rights and legal bases needed for the data it uploads; and does not attempt to bypass limits or security, or to copy, extract or resell the Service or its knowledge base.

10. Customer data and data processing

The customer keeps ownership of its data and authorises the Publisher to process it only to provide, secure and support the Service. The Publisher does not sell it, does not send it to any external AI model, and does not use it to automatically enrich its knowledge base. Where the data includes personal data, the Publisher acts as a processor under article 28 GDPR: it processes it only on the customer’s instructions, ensures confidentiality and security, uses only the sub-processors listed in the privacy policy, assists with data subject requests, notifies personal data breaches without undue delay, deletes the data at the end of the contract on request, and provides the information needed to demonstrate compliance.

11. Availability and support

The Publisher makes reasonable efforts to keep the Service available, without any availability or response-time guarantee. Support is provided by email at support.fixscenario@gmail.com or liamw9448@gmail.com.

12. Liability

The Publisher has an obligation of means. Diagnoses are decision aids; the customer must check any correction before applying it in production. The Publisher is not liable for indirect losses (lost revenue, customers, data or business) or for the consequences of a correction applied by the customer. Its total liability is limited to the amounts actually paid by the customer for the Service in the 12 months preceding the event giving rise to liability, except in case of gross negligence or wilful misconduct.

13. Intellectual property

The Service, its software, content, knowledge base and trademarks remain the Publisher’s property. The customer receives a personal, non-exclusive, non-transferable right to use the Service while its account is open, and may freely use the diagnosis reports generated for it.

14. Force majeure and changes

Neither party is liable for a failure caused by force majeure within the meaning of article 1218 of the French Civil Code. Material changes to these Terms are notified by email at least 30 days in advance; a customer who refuses them may cancel before they apply.

15. Governing law and disputes

These Terms are governed by French law. The parties first seek an amicable solution by writing to liamw9448@gmail.com. Failing agreement within 30 days, disputes are brought before the competent courts of Strasbourg, France, to the extent permitted by law. This English text is a translation; the French version prevails.